Vous louez un bien immobilier ?
Que vous soyez locataire ou bailleur, l'état des lieux est une formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Établi devant huissier ou de manière contradictoire (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), l'état des lieux donne lieu à la rédaction d'un document signé par les deux parties.
Ce certificat permet au propriétaire de comparer l'état du bien loué en début et en fin de bail, et évite au locataire des retenues sur caution injustifiées. Le plus souvent, l'état des lieux s'établit de façon contradictoire entre le bailleur et le locataire. Mais il peut aussi être fait à l'initiative de l'un ou/et l'autre par un huissier, les frais étant alors répartis pour moitié entre chacun.
- L'expert prend rendez-vous avec le(s) locataire(s),
- Il gère l'intendance des clés,
- Il établit une synthèse comparative entre l'état des lieux entrant et sortant,
- Il chiffre les éventuelles dégradations.
Le diagnostic effectué, est rendu sous la forme d'un rapport qui comprend le descriptif détaillé de chaque pièce du logement. Pour un T4, la durée moyenne d'un état des lieux est d'environ 1 heure 30.
Pourquoi établir un état des lieux de votre logement ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend à améliorer les rapports locatifs (modifie la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). L'état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation. Les équipements mentionnés au contrat de location doivent être en bon état de fonctionnement.
En contrepartie le locataire s'engage à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, de répondre des dégradations et des pertes, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement.
Si le législateur a rendu l'état des lieux obligatoire, il n'en a pas précisé les modalités. La seule condition de validité est que les 2 parties y aient participé et l'aient signé conjointement.
Modèle d'état des lieux
au niveau de l'état, codifier par :
ME : mauvais état,
EM : état moyen,
BE : bon état,
Neuf
ETAT des LIEUX
Identification du Propriétaire :
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Adresse du logement :
étage :
Consistance : Appartement type F3
Surface : 65 m2
+ cave 20 m2
Locataire (noms et prénoms des signataires du bail) :
Date d'entrée :
Entrée
Plafond :
peinture :
bois : poutres apparentes BE.
Murs :
peinture :
papiers peints :
bois :
Sol : plastique : BE
Porte : peinture : bois : avec Judas et chaînette anti-intrusion
Fenêtre : nombre : 1 PVC DV : BE
Placards : nombre : 1 type penderie bois et papier peint.
Tableau électrique :
points lumineux : 1 interrupteurs : 2 dont cave prises : 1
Interphone / sonnette : BE
Cuisine :
Plafond : peinture : BE
Murs :
peinture :
papiers peints :
bois :
Sol : plastique : BE
Fenêtre : nombre : 1 PVC DV BE
volets : bois repeints
Porte : nombre : 2, dont 1 vitrée peinture : bois :
Placards :
nombre : 1 sous évier bois
Faïence : neuve
Chauffage :
type : radiateur
nombre : 1
état : bon
électricité :
points lumineux :
interrupteurs :
prises :
Prise Tel : 1
équipements :
évier : double bac, neuf
robinetterie : neuve robinet d'arrêt et compteur.
Lave linge : 1 (
alimentation en eau et électricité, robinet d'arrêt, évacuation)
hotte aspirante : 1, BE thermostat chauffage : BE
Salon :
Plafond :
peinture : dalles moulurées imitation bois BE.
Murs : papiers peints : BE plinthes : peintes BE
Sol : plancher : parquet vitrifié BE
Fenêtre : nombre : 2 PVC DV : neuf volets : bois repeints
Porte : nombre : 2, dont 1 vitrée peinture : bois :
Chauffage : type : radiateur nombre : 2 état : bon
Electricité : points lumineux : interrupteurs : prises :
prise TV : 1 Prise Tel : 1
Chambre 1 :
Plafond : peinture : peinture BE
Murs :
peinture :
papiers peints :
Sol : plancher : sous moquette :
Fenêtre : nombre : 1 PVC DV : neuf volets : bois repeints
Porte : nombre : 1 peinture : bois :
Chauffage : type : radiateur nombre : 1 état :
Electricité : points lumineux : interrupteurs : prises :
Placards : Grande penderie sur largeur de la pièce avec 4 portes en bois peint et étagères en bois massif
Chambre 2 :
Plafond : peinture : BE
Murs : peinture : BE papiers peints : BE bois : BE
Sol : moquette : BE
Fenêtre : nombre : 1 PVC DV : neuf volets : bois repeints
Porte : nombre : 1 bois teinté petits carreaux bon état.
Placards : type bibliothèque avec étagères bois peintes.
Chauffage :
type : radiateur
nombre : 1
état :
Electricité : points lumineux : interrupteurs : prises :
WC : Equipements : Cuvette : 1 Réservoir : 1 Abattant : 1
Salle de Bains :
Plafond :
peinture :
bois :
dalles :
Murs :
peinture :
papiers peints :
faïence : neuve
Sol plastique :
Fenêtre : 1 vasistas bois donnant sur cuisine
Porte :
nombre : 1 vitrée cathédrale peinture :
bois :
Chauffage :
type : radiateur
nombre : 1
état :
Electricité :
points lumineux : 2 néons
interrupteurs : 2
prises : 1
VMC : extracteur temporisé neuf marque :
Vortice
Equipements : baignoire : blanche BE douchette : 1
lavabo : 1 BE robinetterie : inox BE
autres : porte-manteau double chromé, 3 étagères en verre, porte gant chromé.
Dépendances : Cave : partie gauche, comprenant trois locaux dont un cimenté fermant à clé.
Boite à Lettres : Métal : 2° Gauche N° clé : 8115
Eau chaude : Chaudière murale Marque :
Chaffoteaux Modèle : Celtic 2.20 RSc. N° Série : 8609443401.
Autres : Cheminée : dans cuisine Antenne : individuelle sur toit
Clés remises : Entrée : 2 x 2 ( verrou + porte ) Porte immeuble : 1 1 WC pallier cave : 1+1 (général + local)
Compteurs :
Eau : dans cuisine N° : 91325422 Index entrée : 394 m3 sortie :
EDF : sur palier N° : 167 Index entrée : 130980 kwh. sortie :
Gaz : extérieur N° : 518 Index entrée : 327 m3 sortie :
Etat et Notes complémentaires
N° Digicode : 8423
- Les taxes d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères sont en sus.
- L'entretien obligatoire de la chaudière est compris dans la provision mensuelle de charges.
Date d'entrée du locataire : le / / 2006
Etat des lieux établi en 2 originaux dont 1 remis à chaque partie qui le reconnaît, sur deux pages recto, faisant partie intégrante du contrat de location auquel il est joint.
Fait à : le :
Le BAILLEUR Le(s) LOCATAIRE(s) La CAUTION
Mention manuscrite :
Bon pour Caution solidaire
Dans le cas d'un état des lieux de sortie :
Nouvelle Adresse :
Ville :
Code Postal :
Téléphone :
OBSERVATIONS à la SORTIE du LOCATAIRE :
Propreté :
Etat des peintures et revêtements de sol :
Détériorations :