L’assignation au paiement est un recours juridique fréquent pour les propriétaires confrontés à des loyers impayés. Cette procédure, réglementée par l’article 1244 du Code civil, permet de saisir le tribunal pour contraindre le locataire à payer les sommes dues. Comprendre…
Lire la suite
Le non-paiement de loyer est un problème fréquent qui peut rapidement devenir un véritable casse-tête pour les propriétaires immobiliers. Ce guide vous aide à comprendre les différentes étapes à suivre pour recouvrer vos créances et à gérer efficacement cette situation…
Lire la suite
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier en France. Il évalue la consommation énergétique du bâtiment et le classe sur une échelle de 10 lettres, de A (le…
Lire la suiteDéfinition Le Radon est un gaz radioactif inodore et incolore issu de la désintégration du radium, lui-même issu de l’uranium. On le trouve surtout dans les massifs granitiques. La pénétration du radon dans une construction résulte de plusieurs paramètres :…
Lire la suiteVous vendez votre bien immobilier ? Sachez que vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un certificat de recherche de termites (constat d’état parasitaire), si votre bien immobilier est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté…
Lire la suiteVous vendez votre bien immobilier ? Vous devez annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques, pour toutes locations et ventes immobilières.
Lire la suiteVous vendez votre bien immobilier ? A partir du 1er novembre 2007, le diagnostic gaz devient obligatoire !
Lire la suiteVous vendez votre bien immobilier ? Si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d’avant le 1er janvier 1948 et qu’il est situé dans une zone à risques définie par le préfet alors vous êtes dans l’obligation…
Lire la suiteVous vendez votre bien immobilier ? Sachez que vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un certificat de recherche de présence d’amiante.
Lire la suiteVous vendez votre bien immobilier ? Sachez que vous êtes dans l’obligation d’indiquer la superficie de votre bien s’il constitue un lot de copropriété. Cette procédure garantit à l’acheteur la superficie exacte du bien immobilier Le mesurage s’effectue à l’aide…
Lire la suite