Vous vendez votre bien immobilier ?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un certificat de recherche de termites (constat d'état parasitaire), si votre bien immobilier est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal.
Ce certificat a pour but de renseigner l’acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres insectes xylophages.
La recherche de présence de termites est un
constat visuel, sans destruction ou démontage, ni déplacement de mobilier.
Déroulement de la visite
- L'expert effectue un repérage du bâtiment.
Il débute cette visite par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant le plus souvent par les sous-sols.
- L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages.
- Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ).
- Il indique la présence ou non de termites ou autres insectes xylophages et précise s'ils sont en activité.
Attention !
Les certificats ont une validité de seulement 3 mois.
Le géomètre expert le fait aussi !
De nombreux géomètres-experts ont reçu les formations théoriques et pratiques, possèdent les assurances et le matériel requis pour établir des diagnostics dans les cas d'amiante, de termites ou de plomb. N'hésitez pas à les mettre en concurrence avec les experts indépendants !
Pourquoi rechercher les termites ?
Les biens immobiliers représentent un investissement si important, qu'il faut protèger l'acquéreur d'une éventuelle infestation qui obligerait à un traitement coûteux et même sa démolition en cas de danger ! Par ailleurs, une maison infestée risque de contaminer tout un quartier, causant ainsi un préjudice important à la collectivité...
Textes de référence
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.