Diagnostic gaz en cas de vente immobilière

Vous vendez votre bien immobilier ?

A partir du 1er novembre 2007, le diagnostic gaz devient obligatoire !

Le diagnostic gaz consiste à vérifier l’état des appareils au gaz (chaudière, table de cuisson, etc.), l’étanchéité de la tuyauterie, et la bonne ventilation des locaux où ils fonctionnent. Il sert à éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées.

Après le diagnostic amiante, plomb, termites, la performance énergétique et l’état des risques naturels et technologiques, c’est donc un sixième diagnostic que tout propriétaire devra fournir à l’acquéreur. L’ensemble s’appelle désormais Dossier de Diagnostic Technique et doit être annexé à la promesse de vente. Il est obligatoire pour tout logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.

  • Il doit être réalisé par des professionnels certifiés.
  • Attention : il ne s’agit pas de mettre en conformité l’installation mais de savoir si elle est dangereuse ou non.
  • Validité de l’attestation : 3 ans.