Vous louez un bien immobilier ?
Que vous soyez locataire ou bailleur, un bail en bonne forme doit officialiser votre accord. Il permettra à chacune des parties de s'y référer en cas de différent et servira de base juridique en cas de litiges important , devant un tribunal d'Instance.
Devront y être annexés l'état des lieux et la copie des diagnostics obligatoires. (voir fiches spécifiques sur ces sujets dans ce site)
Modèle de bail de location
BAIL ( trois ans ou plus ) Habitation Principale
Entre les soussignés :
Bailleur :
nom : France Immo Express
adresse : 58000 - NEVERS
Locataire :
nom : Mr et Mme Tartenpion
adresse : Rue de l'Aisance - 58690 - St-PATOIS du MORVAN
Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les accepte aux conditions suivantes :
Adresse : 14, rue de la République
Consistance : Appartement ou Maison
Désignation des locaux et équipements privatifs :
(nous avons choisi l'exemple d'un appartement)
Appartement, F2 comprenant :
- cuisine avec bar américain,
- 1 séjour avec coin cuisine,
- 1 chambre,
- 1 salle de bains avec WC
- chauffage central gaz.
- Fenêtres PVC double vitrage.
Énumération des parties et équipements communs :
- escaliers et minuterie,
- digicode,
- Interphone,
- Antenne TV et cable.
Conformément à l'article 17.-b) de la loi :
Le loyer est inférieur ou égal au dernier loyer du précédent locataire, éventuellement révisé en fonction de l'indice national I.N.S.E.E du coût de la construction.
Le montant du loyer sera payable d'avance au domicile du bailleur ou de la personne qu'il aura mandatée à cet effet et sera révisé chaque année en fonction de l'indice national INSEE de la construction.
Révision du loyer : le 2 mai de chaque année.
Indice de référence : 3éme trimestre 2002
valeur : 1170.
Durée initiale du contrat : 3 ans.
Date de prise d'effet : 02/ 05 /2003
Renouvellement-Congé : Le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de ( préavis par le bailleur ) délai prévues au chapitre I des conditions générales, soit au plus tard le : 01/ 11 /2005.
Montant des paiements
Loyer mensuel principal : Trois cent sept €uros et 38 centimes. ( 307,35 € )
Provision sur Charges Un €uro et cinquante deux centimes. ( 1,52 € )
TOTAL Mensuel : Trois cent quinze €uros ( 315 € )
Termes de paiement : Cette somme sera payable d'avance et en totalité le 02 de chaque mois, entre les mains du bailleur.
Dépôt de garantie : 2 mois
Clause expresse de travaux entraînant une modification de loyer :
Travaux exécutés par : sans objet
Nature des travaux : sans objet
Imputation sur le loyer : sans objet.
Clause particulière : Le nettoyage des escaliers desservant le palier sera effectué à tour de rôle par les titulaires des appartements concernés.
Documents annexés :
- Conditions générales régissant les contrats de locations immobilières.
- Etat des lieux contradictoire établi lors de la remise des clés.
- Liste des charges récupérables définies par le Conseil d'état.
- Liste des réparations locatives.
- Grille des indices INSEE précédents.
- Quittance de loyer.
Clés remises :
- entrée : 2
- boite aux lettres : 1
- N° digicode : 1502
Fait et signé à : Nevers
date : le 01 / 05 /2003.
Contrat établi sur deux pages recto, en 2 originaux dont 1 remis à chaque partie qui le reconnaît.
LE BAILLEUR LE(s) LOCATAIRE(s)
LA CAUTION
Mention manuscrite :
Bon pour Caution solidaire
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