Diagnostic thermique obligatoire avant vente

Vous vendez votre bien immobilier ? A partir du 1er novembre 2006 et dans le cadre d’une vente, vous devez fournir à votre acheteur le bilan thermique de votre bien ! (cela signifie que toutes les signatures définitives chez le…

La location gérance

Préalable La location gérance est un moyen donné à un commerçant de louer le fonds de commerce ou artisanal d’un autre, afin de le développer et d’en tirer des bénéfices.

Réglementation ramonage

L’utilisation des cheminées est soumise à des obligations strictes d’entretien, et notamment de ramonage. Celui qui ne s’y conforme pas risque une contravention et / ou la déchéance de sa garantie incendie ! Tous les types de conduits de fumée…

Modèle état des lieux immobilier

Vous louez un bien immobilier ? Que vous soyez locataire ou bailleur, l’état des lieux est une formalité obligatoire qui constate l’état d’un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d’un logement. Établi devant huissier…

Bail de location pour appartement et maisons

Vous louez un bien immobilier ? Que vous soyez locataire ou bailleur, un bail en bonne forme doit officialiser votre accord. Il permettra à chacune des parties de s’y référer en cas de différent et servira de base juridique en…

Statut d’une SCI (Societé Civile Immobilière)

Il s’agit d’une forme de société ayant un objet immobilier société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d’un immeuble).

Lexique de l’immobilier

(classement par ordre alphabétique des termes de l’immobilier) Acte authentique Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire, puis être publié au bureau des hypothèques; ce qui rend l’acte opposable à tous les tiers, c’est-à-dire à tout le monde,…

Calcul des charges de copropriété en France

Plus de 7 millions de Français sont copropriétaires et plus de 20 millions vivent en copropriété, selon la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens (CNAB). Les charges de copropriété ont augmenté de 2 % en 2003, 5,6 % en 2004…

La prime au déménagement

Conditions d’attribution Pour bénéficier de la prime de déménagement, l’allocataire doit déménager :  à l’occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus,  ou il a au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de deux ans.

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