Souplesse procédurale pour des les dossiers d’investissement

La note d’orientation 

Pour les secteurs non couverts par les documents d’urbanisme, la note de renseignement n’est pas délivrée, puisqu’il n’y a aucune information urbanistique à donner. Toutefois pour les grands projets d’investissement, vous pouvez obtenir une note d’orientation qui comportera un rappel des règlements applicables à la zone où se situe le projet, l’avis sur son opportunité et son impact sur l’environnement ainsi que le circuit à suivre par le dossier.

Pour ce faire, vous devez fournir aux services de l’AUSF une fiche signalétique faisant ressortir, la situation du projet, ses références foncières et sa consistance.

La pré-instruction des grands projets

Vous permet de bénéficier des services instaurés au niveau de l’AU, afin de pré-instruire votre dossier, sur le plan réglementaire et urbanistique.

L’objectif de la pré-instruction vise à raccourcir les délais de délivrance des autorisations, délais souvent rallongés par le va et vient entre les différents services suites aux remarques des commissions. .

Délivrance de l’avis favorable sous réserve

Pour les grands projets d’investissement ne présentant aucune observation sur le plan urbanistique, vous pouvez obtenir un avis favorable sous réserve de satisfaire les remarques minimes et sans impact sur le projet relevant des services autres que ceux de l’urbanisme.

Dérogations qui peuvent être accordes aux investisseurs

Pour insuffler une nouvelle dynamique au secteur de l’urbanisme considéré comme la pierre angulaire de tout investissement dans le domaine économique et social, des dérogations urbanistiques peuvent être accordées à certains projets.

Type de projet
* Projet situé à :
Zones non couverte par des documents d’urbanisme
Zone en cour d’étude sectorielle
Zone de réserve foncière
* Projet située dans une zone en cour d’étude architecturale
* Projet situé dans une zone couverte par un document d’urbanisme mais :
– Terrain non équipé et ou non immatriculé,
– Consistance de votre projet ne correspond pas au zonage prévu par le document d’urbanisme. 

Circuit

Les dossiers sont étudiés localement par les services de l’AUSF en coordination avec la direction régionale de l’habitat et de l’urbanisme, les services techniques des préfectures et des communes concernées

Par la suite les dossiers sont soumis à l’avis de la commission régionale sous la présidence de Mr le wali, et en présence du gouverneur, du directeur du CRI, président de la commune, le directeur de l’AUSF et le directeur de la direction régionale de l’habitat et de l’urbanisme.

Délais

La durée de validité de la dérogation accordée est de 6 mois à partir de la date de notification et peut atteindre 12 mois sur demande motivée,

Pour ce, vous devez :
Déposer votre dossier au près de la commune concernée dans un délai de 6 mois à partir de la date de notification

Procéder à la réalisation de votre projet dans un délai de 6 mois à partir de la date de l’obtention de l’autorisation de construire.