Candidat à l'acquisition d'un bien immobilier, vous avez signé un compromis de vente sous seing privé (c'est-à-dire une promesse synallagmatique de vente sans l'intervention d'un notaire).
L'acte vous a été régulièrement notifié, mais vous avez changé d'avis. Peu importe la raison : la loi vous autorise désormais à vous « rétracter ».
Modalités
A l'issue de la signature, le vendeur doit obligatoirement adresser un exemplaire de ce compromis de vente à l'acquéreur afin de pouvoir prouver la date à laquelle le délai de rétractation va débuter.
Délai
A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception, l'acquéreur bénéficie d'un délai de 7 jours pour se rétracter, c'est-à-dire pour décider éventuellement de changer d'avis et de ne plus acheter. Sinon il est définitivement engagé.
Acompte versé
Pendant ce délai, le vendeur ne peut percevoir le pourcentage versé (entre 5 à 10 %) au titre de l'acompte sur le prix définitif.
Lettre de rétractation
A faire dans les délais et les formes prévus par la loi :
En adressant un courrier au vendeur par lettre recommandée avec Accusé de Réception, vous l'informez que vous vous rétractez, ce qui vous libére aussitôt de tout engagement.
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