Lexique de l’immobilier

(classement par ordre alphabétique des termes de l’immobilier)

Acte authentique

Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire, puis être publié au bureau des hypothèques; ce qui rend l’acte opposable à tous les tiers, c’est-à-dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l’échange doivent faire l’objet d’un acte authentique.

Acte sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préalable à la conclusion d’une affaire (avant-contrat) parce qu’il est ensuite transformé par un contrat dèfinitif. L’acte sous seing privé est courant en matière de location et peut être enregistré pour lui donner date.

Administrateur de biens

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière (gérance locative ou gestion de copropriété) dans le cadre d’un mandat. Son statut est défini par la loi Hoguet.

Agent commercial

Représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination, au nom et pour le compte de la personne qu’il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent immobilier

Professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d’appartements, d’immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains, etc. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet). Par comparaison, la transaction entre particuliers ne bénéficie pas des mêmes garanties.

Aide personnalisée au logement (APL)

Aide accordée par l’Etat aux personnes accédant à la propriété de leur résidence principale et bénéficiaires d’un prêt aidé ou conventionné. Le montant de l’A.P.L est assujettie aux conditions de ressources et à la situation familiale des bénéficiaires. Peuvent également profiter de l’APL les locataires de logement lorsqu’une convention existe entre le propriétaire bailleur et l’Etat.

Apport personnel

Somme dont dispose un acquéreur par lui-même, sa famille, son entourage ou son entreprise pour financer une partie de son investissement immobilier. L’apport personnel peut être constitué par l’épargne de l’emprunteur ou par un prêt à caractère social (par exemple : prêt 1% patronal). Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier.

Assemblée Générale de copropriété

Réunion à laquelle participent les membres d’une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et les décisions adoptées, font l’objet d’un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée Générale.

Assurances construction

Contrat d’assurance couvrant les risques liés à la construction. La loi a rendu obligatoires les deux assurances suivantes :

– l’assurance « dommages ouvrages » qui prend effet un an après la réception de l’ouvrage et s’achève en même temps que la garantie décennale,
– l’assurance de « responsabilité civile professionnelle » engageant les professionnels participant au chantier.

Ayant droit

Personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, familiale…) ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les enfants sont les ayants droit de leurs parents, si ces derniers sont décédés.

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».

Bailleur

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.

Bail d’habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d’habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d’habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur 3 ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois sauf dispositions particulières.

Bail professionnel

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c’est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, profession para médicale, dentistes, association, syndicat…). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur 3 ou 6 ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bien immobilier

Immeuble : bâtiment, terrain, et tous les objets attachés à la terre, donc immobiles par nature.

Bien mobilier

Part sociale, part de Société Civile Immobilière (S.C.I), fonds de commerce.

Bon de visite

Document par lequel le client d’un intermédiaire immobilier reconnaît avoir visité un bien par son intermédiaire.

Bornage

Opération effectué par un géomètre-expert qui a pour objet de fixer définitivement la limite séparative de deux propriétés contiguës. Le bornage est indispensable en cas de création de terrain à bâtir, de division de terrain bâti et à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, plantation d’arbres ou arbustes, construction de bâtiments aux abords de la limite apparente. En cas de contestation des limites entre deux terrains, un propriétaire peut contraindre son voisin à pratiquer le bornage de sa parcelle.

Bouquet

Capital versé par l’acquéreur d’un bien vendu en viager le jour de la signature de l’acte de vente, le solde étant versé sous la forme d’une rente viagère.

Cadastre

Registre fiscal présentant le relevé parcellaire des biens fonciers, afin de fixer leur valeur locative cadastrale sur laquelle repose le calcul des impôts locaux. Un cadastre est établi dans chaque commune et peut être consulté en mairie ou au service du cadastre du centre des impôts dont dépend le bien.

Capitalisation

Valeur des parts de S.C.P.I souscrites par les investisseurs. La capitalisation d’une SCPI se calcule de deux façons : soit en se basant le prix de cession conseillé des parts, soit en se fondant sur le prix de marché. Au 31 décembre 1999, la capitalisation de l’ensemble des SCPI dépasse les 10,06 milliard d’Euros au prix de cession conseillé, mais n’a atteint que 7.88 milliards d’Euros au prix de marché !

Carte professionnelle

Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle délivrée par le préfet et renouvelée régulièrement. Elle précise le type d’activité : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « Gestion immobilière ». Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

Cas de force majeure

Evènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, tempêtes, cataclysme, etc.) empêchant la réalisation d’un contrat).

Certificat de conformité

Document administratif délivré par la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) dans les 3 mois qui suivent l’achèvement de travaux. Il ne peut être obtenu que dans la mesure où les travaux ont été réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Certificat d’urbanisme

Document administratif d’information précisant la situation d’un immeuble, d’un terrain ou d’un bâtiment par rapport au plan d’urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il peut être obtenu en mairie ou à la Direction Départementale de l’Equipement.

Charges de copropriété

Dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d’un immeuble. On distingue les charges locatives, dites récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables(assurance du bâtiment par exemple).

Charges récupérables

Ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Collecte

Montant de parts souscrites au profit d’une S.C.P.I. On distingue la collecte nette de la collecte brute. La première ne comprend que les nouvelles parts souscrites à l’occasion d’une augmentation ou d’une ouverture de capital. La seconde comprend, en plus, le montant des parts échangées entre sociétaires de SCPI.

Commission

Rémunération d’un l’intermédiaire immobilier en contrepartie de ses services. Fixée librement depuis 1987, la commission diffère selon le type et le montant de la transaction.

Compromis de vente

Avant-contrat (synallagmatique) signé sous seing privé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en Général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte. A ne pas confondre avec la promesse de vente.

Conditions suspensives

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l’événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d’obtention d’un prêt, d’un permis de construire… Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre de la seule volonté d’une partie.

Conseil syndical

Composé de copropriétaires désignés par l’Assemblée Générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne.

Conservation des hypothèques

Service administratif qui dépend du ministère des Finances et qui a la charge de la mise à jour du registre des mutations d’immeubles ainsi que des différentes inscriptions hypothécaires.

Contrat de location

voir Bail.

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Contrat passé entre le constructeur d’une maison individuelle et l’acquéreur propriétaire du terrain sur lequel sera édifiée celle-ci.

Copropriétaire

Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété

Situation juridique d’un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément. L’immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.

COS (Coefficient d’occupation des sols)

Il détermine le rapport maximum autorisé entre la surface de construction et celle du terrain où elle doit être réalisée. Il permet de calculer le nombre de mètres carrés de surface développée hors ouvre que l’on peut construire sur un terrain donné.

Crédirentier

Dans le cadre d’une vente en viager, désigne le vendeur

Débirentier

Dans le cadre d’une rente en viager, désigne l’acheteur.

Dépôt de garantie (location)

Versé par le locataire, le dépôt de garantie couvre le propriétaire-bailleur des risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal (hors charges). Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d’avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues (arrières de loyer ou de charges, frais de réparations locatives mentionnées dans l’état des lieux).

Droit de propriété

Il peut se démembrer en deux parties : la nue-propriété et le droit d’usufruit.

Droits de mutation

Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire.

Donation

Action de donner de son vivant un bien à une autre personne, sous réserve que celle-ci accepte. Le plus souvent perçue comme une avance sur héritage, elle fera l’objet du paiement des droits de mutation sous réserve d’un certain nombre d’abattements prévus par la réglementation.

Donation-partage

Donation réalisée par des ascendants, de leur vivant, au profit d’au moins deux enfants qui reçoivent chacun une part d’une valeur identique. Cet acte notarié permet des économies sur les droits de successions (25%) si le donateur a moins de 65 ans et de 15% entre 65 et 75 ans. La loi prévoit d’exonérer de droits un montant de 300 000 francs par part et par enfant tous les 10 ans.

Droit de préemption

Droit de priorité d’achat permettant à une collectivité (une commune, l’Etat,.) ou une personne privée (un locataire) de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant d’autres acheteurs potentiels

Etat des lieux

Formalité obligatoire qui constate l’état d’un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d’un logement. Établi devant huissier ou de manière contradictoire (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), l’état des lieux donne lieu à la rédaction d’un document signé par les deux parties.

Expert immobilier

Professionnel dont la fonction est d’estimer, c’est-à-dire d’évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers (immeubles d’habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc). En réalité, l’expertise immobilière recouvre deux sortes d’activités. L’une est réglementée: il s’agit de l’expertise judiciaire effectuée sur désignation de l’expert par un tribunal ; l’autre est libre: il s’agit des expertises amiables ou conventionnelles.

Expropriation

Procédure engagée par l’Administration par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier est obligé d’abandonner son bien au profit de l’Etat moyennant indemnité. Elle n’est autorisée que pour la réalisation d’une opération reconnue d’utilité publique.

Fonds propres

Voir Apport personnel.

Garantie biennale

Souscrite par le constructeur d’un immeuble ou d’une maison individuelle, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant deux ans.

Garantie d’achèvement

Souscrite par le constructeur auprès d’un organisme agréé, elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie de livraison

Elle est souscrite par le constructeur dans le cadre d’une VEFA, elle assure l’acheteur qu’il sera livré à date et prix convenus.

Garantie décennale

Elle est souscrite par le constructeur d’un immeuble ou d’une maison individuelle et garantie l’acheteur contre tous vices de construction pendant dix ans.

Géomètre-expert

Il réalise les études qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, dresse les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. La profession de géomètre-expert est règie par la loi du 7 mai 1946.

Gros oeuvre

Désigne l’ensemble des ouvrages constituant la structure d’une construction : fondations, murs, planchers, toiture.

Hors d’eau

Une construction est mise hors d’eau quand son gros oeuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

Immeuble

Voir bien immobilier.

Impôts locaux

Ceux-ci varient d’une commune à l’autre et peuvent évoluer dans le temps. Ils dépendent en effet de plusieurs facteurs :
 la taxe foncière applicable au logement lui-même et aux installations annexes,
 la taxe d’habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l’année,
 la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage,
 la taxe régionale fixée chaque année par le Conseil Régional,
 la taxe spéciale d’équipement perçue dans certaines régions : Ile-de-France, Basse-Seine, Lorraine.

Indice du coût de la construction (ICC)

Indicateur de tendance des prix des matériaux de construction. Communiqué chaque trimestre par l’INSEE et publié au journal officiel, cet indice est utilisé par les promoteurs pour fixer les prix de vente d’immeubles, et par les propriétaires bailleurs pour la révision annuelle du prix des loyers.

Indivision

Cette formule permet à des personnes n’ayant aucun lien de parenté, d’acquérir un même bien immobilier. Ce mode d’achat intéressé particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une convention d’indivision qui permet de définir la quotte-part de chacun, qui peut aussi bien être répartie de façon égalé qu’inégale.

Locataire

Personne qui occupe un local contre le paiement d’un loyer.

Location

Local, terrain, logement… mis à la disposition d’un occupant contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n’étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l’établissement d’un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l’habitation est la location nue, c’est-à-dire la location sans fourniture de meubles.

Location meublée

Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat.

Locations saisonnières

Ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée.

Loi Carrez

Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur la surface habitable et l’état sanitaire du produit en question. Depuis le 18 juin 1997, cette loi oblige le vendeur qui aurait annoncé une surface supérieure à la réalité à rembourser un montant au prorata des mètres carré déclarés en trop.

Loi Hoguet

Parue au Journal officiel du 4 janvier 1970, cette législation précise le statut d’agent immobilier, ainsi que les conditions d’accès et d’exercice de la profession.

Lot

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d’un lotissement. Dans le cadre d’un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quotte part des parties communes d’une copropriété.

Loyer

Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d’un bien immobilier donné en location.

Maître d’oeuvre

Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction d’immeubles.

Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale, propriétaire du terrain, pour le compte de laquelle est réalisée une opération de construction.

Mandat

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location… Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mandataire

Celui qui reçoit un mandat.

Mandant

Celui qui donne un mandat.

Marchand de biens

Commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n’est pas réglementée et n’offre donc pas les mêmes garanties que celles de l’agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu’ils achètent afin de les vendre rénovés.

Marchand de listes

Personne qui recueille des « annonces » de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d’annonces à des candidats à l’achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes : fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en Général chères et n’offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er juillet 1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu’un agent immobilier.

Marché gré à gré

Désigne les échanges de parts de SCPI réalisés directement entre particuliers, sans l’intervention de la société de gestion de la SCPI.

Marché primaire

Il désigne l’ensemble des nouvelles souscriptions venant ouvrir ou augmenter le capital d’une SCPI. Le montant de ces souscriptions est destiné à l’acquisition d’immeubles locatifs.

Marché secondaire

Désigne les échanges de parts de SCPI effectués soit de gré à gré, soit par l’intermédiaire d’une société de gestion. Dans ce dernier cas de figure, la société de gestion doit vendre les parts d’un souscripteur à un prix imposé (dit « prix conseillé »).

Millième

Fraction exprimant la quotte-part des parties communes dans une copropriété. Appelé aussi « tantième ».

Multipropriété

Partage temporaire d’un bien immobilier entre plusieurs personnes. Dans ce cadre, l’acheteur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l’année : les périodes de congés scolaires sont les plus chères.

Non aedificandi

Servitude figurant au POS et qui interdit toute construction sur les parcelles concernées.

Notaire

Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…). Le notaire a également un rôle de conseil et peut proposer à l’achat les biens immobiliers de son étude.

Nue-propriété

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits. Le nu-propriétaire ne peut vendre ou cèder son droit qu’avec l’accord de l’usufruitier. Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits de l’usufruit.

PACS (Pacte civil de solidaritè)

Pour les logements en location, le PACS instaure un droit nouveau. En cas d’abandon du domicile ou de décès du locataire, le contrat de location continue : il est transféré à son partenaire sans que soit imposé un délai de vie commune. En cas de donation, les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers. Mais, s’il y a décès et s’ils ont rédigé un testament en faveur l’un de l’autre, le survivant bénéficie d’un abattement de 57.168 euros (375.000 francs). Au delà, et jusqu’à 69.669 euros (475.000 francs), le survivant « pacsé » ne sera taxé qu’à 40% (contre 60% en union libre).

Particulier

Par opposition à un agent immobilier, un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobiliers qu’il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d’une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l’exercice de cette activité. Dans ce cas l’acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d’aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.

Parties communes

Parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d’accès, couloirs, ascenseurs, etc.

Partie privative

Partie d’un immeuble réservée à l’usage d’un copropriétaire.

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante. La demande doit être adressée simultanément à la mairie du lieu de la construction et à la DDE. Cette autorisation est Généralement notifiée par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois suivant la demande.

Plan de masse

Plan représentant l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immèdiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracè des voies de desserte et de raccordements.

POS (Plan d’occupation des sols)

Définit et délimité les différentes parties du territoire communal : zones constructibles, zones non constructibles, espaces verts, terrains réservés aux équipements publics. Pour chaque zone définie, la commune fixe, par le biais du POS, un ou plusieurs COS qui déterminent la densité des constructions autorisées. L’une des premières utilités du POS est d’indiquer à l’acheteur si son futur terrain est constructible ou non.

Prèavis

Acte unilatéral de résiliation d’un contrat de location. Il peut être exprimé soit par le locataire, soit par le propriétaire bailleur.

Primo accédant

Personne n’ayant jamais été propriétaire d’un bien immobilier, quel qu’en soit l’origine et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Prix de cession

Il s’agit du prix de la part fixé par la société de gestion et basé sur la valeur du patrimoine détenu par la SCPI, dite valeur de reconstitution.

Prix du marché

Il s’agit du prix constaté sur le marché de gré à gré et qui résulte de l’accord entre vendeur et acquéreur.

Promesse de vente

Avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à une personne. Unilatérale, cette promesse n’engage pas l’acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. A ne pas confondre avec le compromis de vente.

Promoteur

Professionnel qui prend l’initiative d’un programme immobilier en commençant par l’achat du terrain, l’obtention du permis de construire, la signature des marchés des travaux, et le conduit jusqu’à son terme, c’est-à-dire l’achèvement de l’immeuble et la vente à un ou plusieurs acquéreurs.

Propriété immobilière

C’est la possession d’un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l’espace aérien nécessaire à l’édification de l’immeuble en fonction des règles d’urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d’eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.

Règlement de copropriété

Établi initialement par le notaire, il fixe les droits et les obligations des copropriétaires d’un immeuble. Il indique les caractéristiques des différents logements particuliers, chiffrés en millièmes (ou tantièmes) ainsi que la quotte-part des parties communes. En outre, il décrit précisément les parties privatives (réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire précis) et les parties communes (affectées à l’usage de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux).

Réception des travaux

Acte par lequel un maître d’ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves, en présence du constructeur. C’est à partir de la réception des travaux que débutent les différents délais des garanties biennale, d’achèvement, de livraison et décennale.

SCI

Il s’agit d’une forme de société ayant un objet immobilier, de type société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers) ou société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d’un immeuble). La vente d’une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d’un régime fiscal diffèrent de la vente immobilière ordinaire.

SCPI

Société d’investissement collectif ayant pour objet d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts non cottes en bourse pour le compte d’associés :
 société civile de placement immobilier classiques diversifiées
elles investissent dans l’immobilier d’entreprise : bureaux, commerces, entrepôts, locaux industriels. Ces SCPI sont les plus courantes sur le marché, représentant les deux tiers de la capitalisation des SCPI.
 société civile de placement immobilier fiscales 
sous ce terme générique se cache, en particulier, les SCPI Mèhaignerie, SCPI Pèrissol et SCPI Besson. Composé d’un patrimoine de logements locatifs neufs, elles sont apparues à partir de 1987 avec pour principal argument d’offrir aux sociétaires un avantage fiscal. Aujourd’hui, la plupart de ces SCPI sont closes en raison de l’extinction des dispositifs Mèhaignerie et Pèrissol. L’amortissement Besson a aujourd’hui pris le relais de ces dispositifs et suscite la création de nouvelles SCPI dédiées.
 société civile de placement immobilier de plus-value 
il s’agit de SCPI à coupon 0, c’est-à-dire ne distribuant pas de revenus locatifs. Elles s’adressent à des investisseurs qui misent sur le long terme et privilégient la plus-value au rendement.
 société civile de placement immobilier Malraux
elles concernent des opérations de restauration immobilière définies par la loi Malraux (du 04 août 1962). Ces SCPI permettent de déduire du revenu global, sans limite ni plafonnement, les déficits fonciers engendrés par les travaux de rénovation à la condition de conserver leurs parts pendant au moins 6 ans.
 société civile de placement immobilier spécialises
spécialises dans cette catégorie, figurent les SCPI  » murs de magasins  » (c’est-à-dire sans le fonds de commerce) et les SCPI  » régionales  » qui sont implantées en province. Il existe également des SCPI spécialises sur l’Europe et l’international.

Servitude

Contrainte liée un bien immobilier enclavé sans accès à un chemin public. Par exemple : servitude de passage qui oblige le propriétaire d’un bien à concéder un droit de passage sur son terrain pour quiconque souhaite rejoindre un chemin public.

Société de gestion

Elle administre la SCPI. C’est elle qui décide de la politique d’investissement, qui assure la gestion locative, comptable et financière, qui ventile la distribution des revenus locatifs, qui informe les sociétaires. Les sociétés de gestion de SCPI doivent être agréées par la COB (Commission des Opérations de Bourse).

Surface corrigée

Surface habitable de l’appartement, à laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie si le logement répond ou non aux normes de confort. Peuvent être pris en compte dans le calcul la hauteur des plafonds ou la luminosité des pièces.

Surface habitable

Définie par le code de la construction, la surface habitable correspond à la surface de plancher, déduction faite de l’épaisseur des murs, cloisons, gaines, ébrasements de portes et fenêtres, surfaces des marches et cages d’escaliers. Voir aussi Loi Carrez.

Syndic de copropriété ou Syndicat de co-propriété

Représentant l’ensemble des copropriétaires, il agit en leur nom et à leur place. L’ensemble des copropriétaires èlit son syndic lors d’une assemblée Générale. C’est Généralement un professionnel, qui souscrit les polices d’assurance, engage le personnel de l’immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l’application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière Générale assure la gestion courante de l’immeuble. C’est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s’occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l’assemblée Générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d’une ou plusieurs années.

Synallagmatique

Engagement réciproque dans lequel les obligations de l’un sont la contrepartie des obligations de l’autre (ex : vente d’un bien).

Travaux d’agrandissement

Ils sont destinés à augmenter la surface habitable ou le volume d’un bien existant. Ces travaux sont considérés comme des travaux de construction et nécessitent donc un permis de construire.

Urbanisme

Ensemble des dispositions juridiques et des opérations matérielles qui tendent à réaliser un développement ordonné des agglomérations.

Usufruit

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l’usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice, etc). Il s’agit du droit de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier. Les droits complémentaires de l’usufruit sont les droits de la nue-propriété.

Valeur vénale

Valeur marchande d’un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s’il avait été mis en vente.

Vente immobilière

Transfert de la propriété d’un bien immobilier. La vente fait toujours faire l’objet d’un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente) généralement établi par un professionnel.

Viager

Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur (« le débirentier ») verse au propriétaire (« le crédirentier »), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds ou « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de 3 paramètres :

– la valeur vénale du bien,
– l’espérance de vie du crédit rentier,
– le taux de rendement supposé du capital investi.