Préalable
La location gérance est un moyen donné à un commerçant de louer le fonds de commerce ou artisanal d'un autre, afin de le développer et d'en tirer des bénéfices.
Elle peut prendre 3 formes contractuelles principales :
- la gérance libre,
- la gérance salariée,
- la gérance non salariée ou succursaliste.
Circonstances
- la maladie : le commerçant ou l'artisan frappé d'une longue incapacité, peut louer son outil de travail en attendant son rétablissement.
- le décès : la présence d'un mineur parmi les héritiers pourra amener ceux-ci à louer le fonds de commerce en attendant que puisse être réglée la succession.
- le coût d'achat élevé du fonds étant un frein au développement d'enseignes d'alimentaire au niveau national : dans certaines circonstances, la location gérance peut-être un moyen de démarrer sa propre activité avec un partenaire franchiseur. Le locataire et le loueurs peuvent également s'entendre à l'avance sur les conditions de cession programmées du fonds au commerçant ayant démarré la relation en location gérance.
Contrat de location gérance
Il s'agit d'un contrat permettant au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal d'en concèder totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. En règle générale, le contrat porte sur l'ensemble du fonds (droit au bail inclus). Il intègre également les marchandises en stock et le prix auquel elles sont reprises au commerçant (prix de facture en général). Le matériel loué sera décrit avec précision et les règles d'entretien et de remplacement devront être définies.
Conditions à remplir par le loueur du fonds de commerce
Le propriétaire doit :
- avoir été commerçant ou artisan pendant au moins 7 ans,
- avoir exploité pendant 2 ans au moins le fonds mis en gérance,
Les 3 types de contrats de location gérance
La gérance libre
- la responsabilité financière du propriétaire du fonds peut être engagée car il est solidairement responsable des dettes contractées par le gérant locataire à l'occasion de l'exploitation du fonds et ce pendant un délai de 6 mois après la publication de la gérance dans un journal d'annonces légales.
- la durée du contrat de location gérance est limitée et dépasse rarement 3 ans.
- les bénéfices ou les pertes sont à la charge du gérant, ainsi que toutes les charges d'exploitation : salaires, loyers, assurances, entretien, redevances, impôts.
La gérance salariée
- la gérance salariée n'est pas un contrat de location mais un contrat de travail.
- le propriétaire confie à un gérant rémunéré par lui-même le soin d'administrer le fonds. Celui-ci peut disposer de pouvoirs très étendus, il n'est cependant pas indépendant vis à vis du propriétaire et agit pour son compte.
- le gérant est rémunéré en pourcentage et n'a pas la qualité de commerçant ou d'artisan.
- le gérant n'assume pas les risques, et ne profite pas des bénéfices éventuels de l'exploitation.
La gérance non salariée ou succursaliste
- la gérance dite « non salariée » aussi appelée « succursaliste », s'apparente à un contrat de mandant (cette formule est très développée dans les chaînes de succursales de magasins d'alimentation).
- le gérant dirige l'exploitation, embauche le personnel et est rémunéré au pourcentage sur le chiffre d'affaires et/ou sur les bénéfices.
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