Entre autorisation et achèvement des travaux

Après l’obtention de l’autorisation

Après l’obtention de l’autorisation au près de la commune, et avant de commencer les travaux de construction, vous devez :
1) Annoncer l’ouverture de votre chantier à la Commune, l’AUSF, et votre architecte ;

2) Installer un tableau indicateur précisant le N° de votre autorisation et sa date, la consistance de votre projet, le nom de architecte auteur du projet et du BET,

3) Maintenir sur chantier un jeu de plan portant la mention NE VARIETUR, les plan du BET approuvés, le cahier de chantier, la décision de l’autorisation de construire ou de lotir et l’autorisation de l’occupation du domaine public.

4) Effectuer le bornage de votre parcelle par un topographe.

Durant toute la période des travaux vous êtes tenu de faciliter l’accès et de présenter les informations nécessaires à la brigade de contrôle qui s’assurera de la conformité de votre construction avec les plans autorisés.

Après l’achèvement des travaux

Pour la construction

Vous ne pouvez utiliser la construction qu’après obtention du permis d’habiter ou de conformité. Il vous revient de déclarer l’achèvement de la construction et de présenter une attestation délivrée par votre architecte justifiant la conformité des travaux, auprès de la commune concernée.

Pour les lotissements

Vous n’avez pas le droit de vendre les parcelles de terrains avant l’obtention de la réception provisoire, pour ce, il vous revient de déposer auprès de la commune une demande de réception provisoire des travaux accompagner d’un plan de recollement établit par un topographe.

Dans un délai ne dépassant pas 45 jours une commission technique effectuera une visite à votre lotissement afin de vérifier la conformité de vos travaux avec les plans autorisés.

Deux possibilités peuvent se présenter :
1) Les travaux effectués ne sont pas conformes aux plans autorisés, vous êtes donc appelé à régulariser votre lotissement dans un délai fixé par la commission. Au cas où vous ne procédez pas à la régularisation de la situation existante. Par modification, démolition ou réalisation de travaux complémentaires, l’autorité locale fait procéder d’office à vos frais, à la démolition des ouvrages ou à l’exécution des ouvrages nécessaires.

2) Les travaux effectués sont conformes aux plans autorisés, un procès verbal de réception provisoire des travaux est alors dressé par la commission.

Un an après la date de réception provisoire, il est procédé par la commission à la réception définitive des travaux d’équipement.

La réception définitive a pour objet de déterminer si la voirie et les réseaux divers ne présentent aucune malfaçon. Au cas où des malfaçons seraient relevées, vous êtes invité à prendre les dispositions nécessaires pour y remédier

La réception définitive donne lieu à la délivrance par le président de la commune d’un certificat, attestant que la voirie et les réseaux divers sont en état et par conséquent la remise au domaine public communal de la voirie, des réseaux divers, et des espaces verts.

La dite remise est à inscrire sur le titre foncier originel du lotissement, au nom de la commune. Elle est inscrite gratuitement à la diligence de la commune intéressée.

Après obtention du permis d’habiter ou la réception provisoire du lotissement

Il vous revient de déposer un dossier technique auprès de la conservation foncière, établi par un topographe afin d’engager la procédure d’éclatement des titres.

Pour le cas de la construction, vous devriez en plus :
– Procéder à l’enregistrement de votre construction.
– Déposer le permis de construire à la RADEEF en vue d’obtenir le branchement à l’eau potable et l’électricité.