Diagnostic des risques naturels et technologiques en cas de vente ou location

Vous vendez votre bien immobilier ?

Vous devez annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques, pour toutes locations et ventes immobilières.
Ce document, présente les risques naturels :
– inondation,
– sécheresse,
– mouvements de terrain…
ou technologiques :
– industriels,
– biologiques…
auxquels est exposé un bien immobilier.

Pièces obligatoires

– arrêté préfectoral,
– cartes communales,
– plan de situation,
– liste des risques auquel est exposé le bien.

Démarches

Si vous le souhaitez, vous pouvez réunir vous-même ces documents auprès des administrations concernées :
– préfecture,
– mairie,
– ou D.D.E selon l’importance de la mairie et les départements.

Validité de l’attestation : 6 mois.