Diagnostic plomb en immobilier

Vous vendez votre bien immobilier ? Si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d’avant le 1er janvier 1948 et qu’il est situé dans une zone à risques définie par le préfet alors vous êtes dans l’obligation…

Diagnostic thermique obligatoire avant vente

Vous vendez votre bien immobilier ? A partir du 1er novembre 2006 et dans le cadre d’une vente, vous devez fournir à votre acheteur le bilan thermique de votre bien ! (cela signifie que toutes les signatures définitives chez le…

La location gérance

Préalable La location gérance est un moyen donné à un commerçant de louer le fonds de commerce ou artisanal d’un autre, afin de le développer et d’en tirer des bénéfices.

Réglementation ramonage

L’utilisation des cheminées est soumise à des obligations strictes d’entretien, et notamment de ramonage. Celui qui ne s’y conforme pas risque une contravention et / ou la déchéance de sa garantie incendie ! Tous les types de conduits de fumée…

Modèle état des lieux immobilier

Vous louez un bien immobilier ? Que vous soyez locataire ou bailleur, l’état des lieux est une formalité obligatoire qui constate l’état d’un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d’un logement. Établi devant huissier…

Bail de location pour appartement et maisons

Vous louez un bien immobilier ? Que vous soyez locataire ou bailleur, un bail en bonne forme doit officialiser votre accord. Il permettra à chacune des parties de s’y référer en cas de différent et servira de base juridique en…

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