Vous vendez votre bien immobilier ? Vous devez annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques, pour toutes locations et ventes immobilières.

Vous vendez votre bien immobilier ? A partir du 1er novembre 2007, le diagnostic gaz devient obligatoire !

Vous vendez votre bien immobilier ? Si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d’avant le 1er janvier 1948 et qu’il est situé dans une zone à risques définie par le préfet alors vous êtes dans l’obligation…

Vous vendez votre bien immobilier ? Sachez que vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un certificat de recherche de présence d’amiante.

Vous vendez votre bien immobilier ? A partir du 1er novembre 2006 et dans le cadre d’une vente, vous devez fournir à votre acheteur le bilan thermique de votre bien ! (cela signifie que toutes les signatures définitives chez le…

Préalable La location gérance est un moyen donné à un commerçant de louer le fonds de commerce ou artisanal d’un autre, afin de le développer et d’en tirer des bénéfices.

L’utilisation des cheminées est soumise à des obligations strictes d’entretien, et notamment de ramonage. Celui qui ne s’y conforme pas risque une contravention et / ou la déchéance de sa garantie incendie ! Tous les types de conduits de fumée…

Vous louez un bien immobilier ? Les charges et réparations locatives sont souvent un sujet de discorde entre locataires et propriétaires ! Il est donc conseillé d’annexer au bail le document ci-dessous, signées par chacune des parties. Ce document est…

Vous louez un bien immobilier ? Que vous soyez locataire ou bailleur, l’état des lieux est une formalité obligatoire qui constate l’état d’un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d’un logement. Établi devant huissier…

Vous louez un bien immobilier ? Que vous soyez locataire ou bailleur, un bail en bonne forme doit officialiser votre accord. Il permettra à chacune des parties de s’y référer en cas de différent et servira de base juridique en…